Décret du 25 mars 1924 relatif au lait et aux produits de la laiterie

En vigueur depuis le 07/01/1971En vigueur depuis le 07 janvier 1971

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Article 2 ter

Version en vigueur depuis le 07/01/1971Version en vigueur depuis le 07 janvier 1971

Création Décret 71-6 1971-01-04 art. 3 JORF 7 janvier 1971

Ne peut être considéré comme lait propre à la consommation animale :

1° Le lait provenant d'animaux atteints de maladies dont la nomenclature sera donnée par arrêté du ministre de l'agriculture ;

2° Le lait coloré, malpropre ou malodorant ;

3° Le lait contenant des antibiotiques ou des antiseptiques ;

4° Le lait coagulant à l'ébullition ;

5° Le lait ne satisfaisant pas à l'épreuve du dénombrement cellulaire dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre de l'agriculture.