Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

En vigueur du 01/09/1973 au 01/01/2001En vigueur du 01 septembre 1973 au 01 janvier 2001

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Article L19

Version en vigueur du 01/09/1973 au 01/01/2001Version en vigueur du 01 septembre 1973 au 01 janvier 2001

Abrogé par Rapport - art. 4 (V) JORF 7 mai 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Création Décret 73-682 1973-07-13 art. 1 JORF 18 juillet 1973 en vigueur le 1er septembre 1973

Le jugement est notifié aux parties, à leur domicile réel, dans la forme administrative par les soins du préfet, sans préjudice du droit de la partie de le faire signifier par acte d'huissier de justice.