Code du service national

En vigueur depuis le 03/04/2002En vigueur depuis le 03 avril 2002

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article R*111-13

Version en vigueur depuis le 03/04/2002Version en vigueur depuis le 03 avril 2002

Modifié par Décret n°2002-446 du 29 mars 2002 - art. 6 () JORF 3 avril 2002

Les personnes qui auraient été omises sur la liste de recensement sont inscrites, dès la découverte de l'omission, par le maire, l'autorité consulaire ou, le cas échéant, le préfet, sur la liste de recensement en cours.