Code du service national

En vigueur du 02/09/1972 au 01/04/1984En vigueur du 02 septembre 1972 au 01 avril 1984

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Article R89

Version en vigueur du 02/09/1972 au 01/04/1984Version en vigueur du 02 septembre 1972 au 01 avril 1984

Abrogé par Décret n°84-234 du 29 mars 1984 - art. 2, v. init.

Le puni qui présente une réclamation n'est pas dispensé de se conformer aux ordres ou aux mesures prescrites.

Une réclamation fondée sur de fausses allégations ou rédigée en termes irrespectueux peut entraîner une nouvelle punition.