Code du service national

En vigueur du 15/03/2000 au 28/12/2002En vigueur du 15 mars 2000 au 28 décembre 2002

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article L122-5

Version en vigueur du 15/03/2000 au 28/12/2002Version en vigueur du 15 mars 2000 au 28 décembre 2002

Création Loi n°2000-242 du 14 mars 2000 - art. 5 () JORF 15 mars 2000

Le volontariat civil est accompli auprès d'une personne morale autre que l'Etat pour des activités agréées par le ministre compétent. Sur le territoire national, le volontariat civil ne peut être effectué qu'auprès d'une personne morale à but non lucratif ; à l'étranger, il peut être effectué auprès de toute personne morale. Toutefois, à l'étranger ou dans les départements, territoires et collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, le volontariat civil peut également être accompli dans un service de l'Etat.