Code du service national

En vigueur du 15/03/2000 au 28/12/2002En vigueur du 15 mars 2000 au 28 décembre 2002

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Article L122-2

Version en vigueur du 15/03/2000 au 28/12/2002Version en vigueur du 15 mars 2000 au 28 décembre 2002

Création Loi n°2000-242 du 14 mars 2000 - art. 2 () JORF 15 mars 2000

Les candidats à un volontariat civil doivent satisfaire à des critères d'aptitude et à des conditions qui, définis pour chaque forme de volontariat par décret en Conseil d'Etat, doivent permettre un égal accès des femmes et des hommes.

Ils doivent en outre, sauf cas de force majeure, être en règle avec les obligations résultant du présent code.

Enfin, l'accomplissement du volontariat civil est subordonné à l'acceptation de la candidature par le ministre compétent qui statue dans la limite des crédits budgétaires prévus à cet effet, en respectant, chaque fois que cela est possible, le principe de la parité entre les femmes et les hommes.