Code du service national

En vigueur du 08/11/1997 au 01/07/2010En vigueur du 08 novembre 1997 au 01 juillet 2010

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Article L114-7

Version en vigueur du 08/11/1997 au 01/07/2010Version en vigueur du 08 novembre 1997 au 01 juillet 2010

Création Loi n°97-1019 du 28 octobre 1997 - art. 1 () JORF 8 novembre 1997

Ne sont pas soumises à l'obligation de participer à l'appel de préparation à la défense les personnes atteintes d'une maladie invalidante, d'une infirmité ou d'un handicap les rendant définitivement inaptes à y participer.