Décret du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique.

En vigueur depuis le 31/05/1862En vigueur depuis le 31 mai 1862

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article 560

Version en vigueur depuis le 31/05/1862Version en vigueur depuis le 31 mai 1862

Créé par Décret 1862-05-31, Bulletin des lois, 11e S., B. 1045, n° 10527

Les comptes des receveurs sont soumis à l'examen de la commission administrative et aux délibérations du conseil municipal.