Décret du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique.

En vigueur depuis le 31/05/1862En vigueur depuis le 31 mai 1862

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Article 560

Version en vigueur depuis le 31/05/1862Version en vigueur depuis le 31 mai 1862

Création Décret 1862-05-31, Bulletin des lois, 11e S., B. 1045, n° 10527

Les comptes des receveurs sont soumis à l'examen de la commission administrative et aux délibérations du conseil municipal.