Décret du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique.

En vigueur depuis le 31/05/1862En vigueur depuis le 31 mai 1862

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Article 558

Version en vigueur depuis le 31/05/1862Version en vigueur depuis le 31 mai 1862

Création Décret 1862-05-31, Bulletin des lois, 11e S., B. 1045, n° 10527

La gestion financière des hospices et des bureaux de bienfaisance dont les revenus n'excèdent pas trente mille francs (300 F) est confiée de droit au receveur municipal.

Au-dessus de cette limite, le receveur municipal peut être appelé à la gestion des établissements de bienfaisance, en vertu du consentement des administrations respectives.