Décret n°2002-1518 du 23 décembre 2002 transformant l'école pilote internationale d'art et de recherche de la Villa Arson en établissement public national et portant statut de cet établissement intitulé Villa Arson

En vigueur depuis le 01/01/2003En vigueur depuis le 01 janvier 2003

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article 32

Version en vigueur depuis le 01/01/2003Version en vigueur depuis le 01 janvier 2003

Les dispositions du présent décret autres que celles de l'article 18 peuvent être modifiées par décret.