Décret n°76-131 du 6 février 1976 portant réorganisation de la chambre de commerce et d'industrie de Nouvelle-Calédonie

En vigueur depuis le 08/02/1976En vigueur depuis le 08 février 1976

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Article 40

Version en vigueur depuis le 08/02/1976Version en vigueur depuis le 08 février 1976

A titre transitoire, les juges et les juges suppléants du tribunal mixte de commerce en exercice demeureront en fonctions jusqu'à l'installation des juges élus en 1976, conformément aux dispositions prévues à l'article 38 du présent décret.