Décret n°76-131 du 6 février 1976 portant réorganisation de la chambre de commerce et d'industrie de Nouvelle-Calédonie

En vigueur depuis le 05/01/1986En vigueur depuis le 05 janvier 1986

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Article 34

Version en vigueur depuis le 05/01/1986Version en vigueur depuis le 05 janvier 1986

Modifié par Décret n°86-4 du 3 janvier 1986 - art. 9 () JORF 5 janvier 1986

Il est pourvu aux dépenses de la chambre de commerce et d'industrie :

1° Par le produit des administrations et gestions prévues aux articles 27 et 28 ;

2° Par les dons, legs, subventions et fondations dévolus à la chambre de commerce et d'industrie, soit par les administrations publiques, soit par les particuliers, et acceptés par elle, après approbation du haut-commissaire de la République ;

3° Par une imposition additionnelle au principal de la contribution des patentes, dont le taux sera fixé sur la proposition de la chambre de commerce et d'industrie par l'assemblée territoriale.