Décret n°76-131 du 6 février 1976 portant réorganisation de la chambre de commerce et d'industrie de Nouvelle-Calédonie

En vigueur depuis le 05/01/1986En vigueur depuis le 05 janvier 1986

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Article 32

Version en vigueur depuis le 05/01/1986Version en vigueur depuis le 05 janvier 1986

Modifié par Décret n°86-4 du 3 janvier 1986 - art. 9 () JORF 5 janvier 1986

La chambre de commerce et d'industrie tient enregistrement de ses délibérations.

Les procès-verbaux de ses réunions sont transmis sans délai au haut-commissaire de la République.

La chambre de commerce et d'industrie peut publier elle-même les comptes rendus de ses séances et, si elle le juge utile, faire paraître un bulletin contenant le cours des marchandises, le taux de change, et, d'une manière générale, tous les renseignements susceptibles d'intéresser le commerce et l'industrie du territoire.