Décret n°85-1394 du 27 décembre 1985 relatif au fonds spécial de développement économique de la Nouvelle-Calédonie et dépendances

En vigueur depuis le 29/12/1985En vigueur depuis le 29 décembre 1985

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Article 20

Version en vigueur depuis le 29/12/1985Version en vigueur depuis le 29 décembre 1985

Le directeur général de la société immobilière et de crédit de la Nouvelle-Calédonie ou son représentant assiste aux délibérations des comités d'engagements.