Décret n°85-1394 du 27 décembre 1985 relatif au fonds spécial de développement économique de la Nouvelle-Calédonie et dépendances

En vigueur depuis le 29/12/1985En vigueur depuis le 29 décembre 1985

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article 14

Version en vigueur depuis le 29/12/1985Version en vigueur depuis le 29 décembre 1985

Les opérations éligibles aux sections locales peuvent bénéficier indépendamment ou simultanément de bonifications d'intérêts et de la garantie du fonds.