Décret n°85-1394 du 27 décembre 1985 relatif au fonds spécial de développement économique de la Nouvelle-Calédonie et dépendances

En vigueur depuis le 29/12/1985En vigueur depuis le 29 décembre 1985

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 9

Version en vigueur depuis le 29/12/1985Version en vigueur depuis le 29 décembre 1985

Le comité local d'engagement se réunit, sur convocation de son président, au moins deux fois par an. Il est également réuni si trois de ses membres le demandent.