Arrêté du 5 avril 1994 portant création d'un comité régional de formation dans chaque direction régionale des services pénitentiaires

En vigueur depuis le 15/04/1994En vigueur depuis le 15 avril 1994

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Article 1

Version en vigueur depuis le 15/04/1994Version en vigueur depuis le 15 avril 1994

Il est institué dans chaque direction régionale des services pénitentiaires un comité régional de formation.