Article L2353-7
Version en vigueur depuis le 13 décembre 2005
Modifié par Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 12 () JORF 13 décembre 2005
Est punie d'une amende de 3 750 euros l'exportation de produits explosifs non susceptibles d'un usage militaire, en dehors des conditions prévues par le présent titre et les textes pris pour son application.