Arrêté du 5 mars 1986 relatif au fonds de soutien des rentes

En vigueur depuis le 15/03/1986En vigueur depuis le 15 mars 1986

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Article 4

Version en vigueur depuis le 15/03/1986Version en vigueur depuis le 15 mars 1986

Les arrêtés du 22 juillet 1937, du 17 mai 1938, du 10 janvier 1940 et du 26 avril 1974 relatifs au fonds de soutien des rentes sont abrogés.