Arrêté du 5 mars 1986 relatif au fonds de soutien des rentes

En vigueur depuis le 15/03/1986En vigueur depuis le 15 mars 1986

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Article 3

Version en vigueur depuis le 15/03/1986Version en vigueur depuis le 15 mars 1986

L'Etat prend en charge les frais de fonctionnement du fonds de soutien des rentes.