Arrêté du 5 mars 1986 relatif au fonds de soutien des rentes

En vigueur depuis le 15/03/1986En vigueur depuis le 15 mars 1986

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Article 5

Version en vigueur depuis le 15/03/1986Version en vigueur depuis le 15 mars 1986

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.