Décret du 31 janvier 1930 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 en ce qui concerne le commerce des vins de liqueur, des vermouths et des apéritifs à base de vin

En vigueur depuis le 01/02/1930En vigueur depuis le 01 février 1930

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Article 11

Version en vigueur depuis le 01/02/1930Version en vigueur depuis le 01 février 1930

Les dispositions du présent décret sont applicables aux produits importés, sous réserve des stipulations contenues dans les accords internationaux.