Décret du 19 août 1921 portant application de l'article L. 412-1 du code de la consommation en ce qui concerne les vins, les vins mousseux et les eaux-de-vie

En vigueur depuis le 21/08/1921En vigueur depuis le 21 août 1921

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Article 15

Version en vigueur depuis le 21/08/1921Version en vigueur depuis le 21 août 1921

Sont abrogés les décrets des 3 septembre 1907, 6 novembre 1913 et 11 septembre 1920.