Décret n°91-152 du 7 février 1991 relatif aux attributions notariales des agents diplomatiques et consulaires

En vigueur du 01/10/1984 au 10/02/2017En vigueur du 01 octobre 1984 au 10 février 2017

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Article 25

Version en vigueur depuis le 09/02/1991Version en vigueur depuis le 09 février 1991

Lors du dépôt des testaments, les agents mentionnés à l'article 1er se réfèrent aux dispositions spéciales du code civil.

Lorsqu'un testament est déposé au poste, il en est dressé un acte de dépôt.

Le testament olographe ainsi déposé au rang des minutes est annexé à l'acte de dépôt et doit rester au rang des minutes du poste.