Décret n°91-152 du 7 février 1991 relatif aux attributions notariales des agents diplomatiques et consulaires

En vigueur depuis le 09/02/1991En vigueur depuis le 09 février 1991

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Article 17

Version en vigueur depuis le 09/02/1991Version en vigueur depuis le 09 février 1991

Il n'est délivré de copie exécutoire, d'expédition ou d'extrait qu'aux parties elles-mêmes, aux héritiers ou aux ayants droit.