Décret n°91-152 du 7 février 1991 relatif aux attributions notariales des agents diplomatiques et consulaires

En vigueur depuis le 09/02/1991En vigueur depuis le 09 février 1991

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Article 6

Version en vigueur depuis le 09/02/1991Version en vigueur depuis le 09 février 1991

Tout témoin instrumentaire dans un acte doit être majeur ou émancipé et avoir la jouissance de ses droits civils.

Les témoins de nationalité étrangère doivent remplir les conditions de capacité prévues par leur loi nationale.