Ordonnance n° 58-1098 du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs.

En vigueur depuis le 28/10/1964En vigueur depuis le 28 octobre 1964

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Article 14

Version en vigueur depuis le 28/10/1964Version en vigueur depuis le 28 octobre 1964

Modifié par Décret 64-1087 1964-10-27 art. 2 JORF 28 octobre 1964

Au cas où le refus des délégués et des suppléants épuiserait la liste des délégués, le préfet prend un arrêté fixant la date de nouvelles élections.