Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel

En vigueur depuis le 09/11/1958En vigueur depuis le 09 novembre 1958

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article 29

Version en vigueur depuis le 09/11/1958Version en vigueur depuis le 09 novembre 1958

La déclaration est notifiée au président de l'assemblée intéressée et au premier ministre.