Loi du 24 juillet 1921 prévenant et réglant les conflits entre la loi française et la loi locale d'Alsace et Lorraine en matière de droit privé.

En vigueur depuis le 26/07/1921En vigueur depuis le 26 juillet 1921

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Article 9

Version en vigueur depuis le 26/07/1921Version en vigueur depuis le 26 juillet 1921

Les règles de la faillite sont déterminées par la loi du lieu du domicile du débiteur.