Loi n° 86-825 du 11 juillet 1986 relative à l'élection des députés et autorisant le gouvernement à délimiter par ordonnance les circonscriptions électorales.

En vigueur depuis le 12/07/1986En vigueur depuis le 12 juillet 1986

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Article 8

Version en vigueur depuis le 12/07/1986Version en vigueur depuis le 12 juillet 1986

Le projet de loi portant ratification des ordonnances devra être déposé devant le Parlement au plus tard le 31 décembre 1986 *date limite*.