Article 17
Création Constitution 1848-11-04 Bulletin des lois 10e S. B. 87, n° 225
L'impôt direct n'est consenti que pour un an.
Les impositions indirectes peuvent être consenties pour plusieurs années.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Création Constitution 1848-11-04 Bulletin des lois 10e S. B. 87, n° 225
L'impôt direct n'est consenti que pour un an.
Les impositions indirectes peuvent être consenties pour plusieurs années.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.