Constitution du 4 octobre 1958

En vigueur depuis le 05/10/1958En vigueur depuis le 05 octobre 1958

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Article 22

Version en vigueur depuis le 05/10/1958Version en vigueur depuis le 05 octobre 1958

Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution.