Article L131-12
Version en vigueur depuis le 03 janvier 2004
Modifié par Loi n°2004-1 du 2 janvier 2004 - art. 5 () JORF 3 janvier 2004
Les modalités du contrôle de l'obligation, de la fréquentation et de l'assiduité scolaires sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.