Code de la nationalité française

En vigueur du 01/08/1973 au 23/07/1993En vigueur du 01 août 1973 au 23 juillet 1993

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Article 155

Version en vigueur du 01/08/1973 au 23/07/1993Version en vigueur du 01 août 1973 au 23 juillet 1993

Abrogé par Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993
Modifié par Loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 - art. 20

La nationalité française des personnes de statut civil de droit commun, nées en Algérie avant le 22 juillet 1962, sera tenue pour établie, dans les conditions de l'article 143, si ces personnes ont joui de façon constante de la possession d'état de Français.