Arrêté du 25 janvier 1999 fixant les règles relatives au contrôle par l'Etat de l'installation et du fonctionnement des casinos, cercles, jeux et loteries en Polynésie française

En vigueur depuis le 21/02/1999En vigueur depuis le 21 février 1999

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article 66

Version en vigueur depuis le 21/02/1999Version en vigueur depuis le 21 février 1999

Il est interdit aux employés de jeux de demeurer ou de pénétrer dans les salles de jeux en dehors de leurs heures de service.