Article 59
Création Arrêté 1959-12-23 JORF 29 décembre 1959 rectificatif JORF 26 janvier et 2 mars 1960
Abrogé par Arrêté 2007-05-14 art. 93 JORF 17 mai 2007
Comptage des cagnottes.
En aucun cas, les cagnottes des jeux de cercle ne peuvent être ouvertes et comptées en dehors de la présence soit du directeur responsable ou d'un membre du comité de direction agissant pour le compte du directeur responsable.
L'opération est effectuée sous le contrôle et la responsabilité du directeur responsable ou du membre du comité de direction, qui porte dans la colonne d'observation du carnet d'enregistrement des cagnottes (modèle n° 11), la mention "certifié exact" suivie de sa signature *formalités - mentions obligatoires*.