Décret n° 97-1135 du 9 décembre 1997 fixant les règles relatives à l'installation et au fonctionnement des cercles en Polynésie française

En vigueur depuis le 11/12/1997En vigueur depuis le 11 décembre 1997

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Article 16

Version en vigueur depuis le 11/12/1997Version en vigueur depuis le 11 décembre 1997

Tous les appareils et matériels, sans exception, employés pour les jeux, doivent être d'un modèle agréé par le ministre de l'intérieur.