Décret n° 97-1135 du 9 décembre 1997 fixant les règles relatives à l'installation et au fonctionnement des cercles en Polynésie française

En vigueur depuis le 11/12/1997En vigueur depuis le 11 décembre 1997

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Article 11

Version en vigueur depuis le 11/12/1997Version en vigueur depuis le 11 décembre 1997

Si le fonctionnement de l'établissement de jeux porte atteinte à l'ordre public, le haut-commissaire peut prononcer après mise en demeure la fermeture temporaire pour une durée de six mois.