Décret n°97-456 du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel

En vigueur depuis le 08/05/1997En vigueur depuis le 08 mai 1997

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Article 44

Version en vigueur depuis le 08/05/1997Version en vigueur depuis le 08 mai 1997

Le présent décret ne peut être modifié que par décret en Conseil d'Etat.