Article 11
Abrogé par Décret 2007-1133 2007-07-24 art. 7 JORF 25 juillet 2007
Nul ne peut s'inscrire en vue de l'obtention d'un certificat de qualification complémentaire s'il n'est titulaire du brevet d'Etat dans l'une des options donnant accès à ce certificat.