Décret n°87-286 du 23 avril 1987 portant institution d'un délégué interministériel au projet Euro Disneyland en France

En vigueur depuis le 25/04/1987En vigueur depuis le 25 avril 1987

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Article 4

Version en vigueur depuis le 25/04/1987Version en vigueur depuis le 25 avril 1987

Le comité se réunit sur convocation du délégué interministériel qui fixe l'ordre du jour des réunions.