Article R933-3 - Code de l'organisation judiciaire - Légifrance

Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 28/07/1993 au 21/03/1999En vigueur du 28 juillet 1993 au 21 mars 1999

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R*121-1 à R946-5)
- Livre IX : Dispositions particulières (Articles R*911-1 à R946-5)
  - Titre III : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer (Articles R931-1 à R935-1)
    - Chapitre III : Dispositions particulières applicables dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie. (Articles R933-1 à R933-8)
      Article R933-1
      Article R933-2
      Article R933-3
      Article R933-4
      Article R933-5
      Article R933-6
      Article R933-7
      Article R933-8

Article R933-3

Version en vigueur du 28/07/1993 au 21/03/1999Version en vigueur du 28 juillet 1993 au 21 mars 1999

Création Décret n°93-955 du 26 juillet 1993 - art. 1 () JORF 28 juillet 1993

Le garde des sceaux arrête, pour le tribunal de première instance et pour chacune des sections détachées de ce tribunal, une liste d'assesseurs.

L'aide Légifrance

Pour vous accompagner dans l'utilisation du site, consulter toute l'aide disponible sur le site Légifrance.