Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 01/03/1996 au 05/06/2008En vigueur du 01 mars 1996 au 05 juin 2008

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Article R*921-3

Version en vigueur du 01/03/1996 au 05/06/2008Version en vigueur du 01 mars 1996 au 05 juin 2008

Abrogé par Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 1 (V)
Modifié par Décret n°96-157 du 27 février 1996 - art. 22 (V) JORF 1er mars 1996

Selon les besoins du service, le procureur général peut déléguer, pour tenir les fonctions de ministère public près la cour d'appel ou la cour d'assises, un procureur de la République ou un substitut.