Les tribunaux d'instance des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle connaissent des matières suivantes :

Tutelle, administrations légales et curatelles de droit local ;

Partage judiciaire et vente judiciaire d'immeubles, certificats d'héritier, scellés ;

Registres des associations, registres matrimoniaux et registres des associations coopératives de droit local.