Article R*814-3 - Code de l'organisation judiciaire - Légifrance

Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 01/10/1983 au 05/06/2008En vigueur du 01 octobre 1983 au 05 juin 2008

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Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R*121-1 à R952-10)
- Livre VIII : Les secrétariats-greffes, greffes et secrétariats (Articles R*811-1 à R882-2)
  - Titre Ier : Dispositions applicables aux juridictions civiles, aux juridictions des mineurs, aux juridictions pénales de droit commun (Articles R*811-1 à R*814-7)
    - Chapitre IV : Régime financier (Articles R*814-1 à R*814-7)
      Article R*814-1
      Article R*814-2
      Article R*814-3
      Article R*814-4
      Article R*814-5
      Article R*814-6
      Article R*814-7

Article R*814-3

Version en vigueur du 01/10/1983 au 05/06/2008Version en vigueur du 01 octobre 1983 au 05 juin 2008

Abrogé par Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 1 (V)
Modifié par Décret 83-454 1983-06-02 art. 1 JORF 8 juin 1983 en vigueur le 1er octobre 1983

Les opérations d'encaissement ou de paiement incombant aux régisseurs sont exécutées par ceux-ci pour le compte des comptables directs du Trésor.

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