Article R632-3

Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 30/12/1982 au 05/06/2008En vigueur du 30 décembre 1982 au 05 juin 2008

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Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R*121-1 à R931-1)
- Livre VI : Les juridictions pénales (Articles R611-1 à R633-1)
  - Titre III : Les juridictions pénales spécialisées (Articles R632-1 à R633-1)
    - Chapitre II : Les juridictions des forces armées (Articles R632-1 à R632-3)
      - Section III : Des tribunaux prévôtaux (Article R632-3)
        Article R632-3

Version en vigueur du 30/12/1982 au 05/06/2008Version en vigueur du 30 décembre 1982 au 05 juin 2008

Abrogé par Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 1 (V)
Modifié par Décret 82-1146 1982-12-29 art. 2 JORF 30 décembre 1982

Les tribunaux prévôtaux sont établis par décision du ministre chargé de la défense.

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