Article R*411-4
Abrogé par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007
Modifié par Décret n°2005-460 du 13 mai 2005 - art. 19 () JORF 14 mai 2005
Le tribunal de commerce connaît en dernier ressort des demandes jusqu'à la valeur de 4 000 euros.