Le tribunal de commerce connaît en dernier ressort des demandes jusqu'à la valeur de 3800 euros.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Le tribunal de commerce connaît en dernier ressort des demandes jusqu'à la valeur de 3800 euros.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.