Article R*321-10

Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 14/05/2005 au 05/06/2008En vigueur du 14 mai 2005 au 05 juin 2008

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Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R*121-1 à R952-10)
- Livre III : Le tribunal de grande instance, le tribunal d'instance et la juridiction de proximité (Articles R*311-1 à R*331-6)
  - Titre II : Le tribunal d'instance (Articles R*321-3 à R*323-3)
    - Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles R*321-3 à R*321-45)
      - Section I : Institution et compétence (Articles R*321-3 à R*321-30-1)
        Sous-section I : Compétence d'attribution (Articles R*321-3 à R*321-23)
        ABROGÉ Article R*321-1
        Article R*321-2
        Article R*321-3
        Article R*321-4
        Article R*321-5
        Article R*321-6
        Article R*321-7
        Article R*321-8
        Article R*321-9
        Article R*321-10
        Article R*321-11
        Article R*321-12
        Article R*321-14
        Article R*321-15
        Article R*321-16
        Article R*321-17
        Article R*321-18
        Article R*321-19
        Article R*321-20
        Article R*321-21
        Article R*321-22
        Article R*321-23

Version en vigueur du 14/05/2005 au 05/06/2008Version en vigueur du 14 mai 2005 au 05 juin 2008

Abrogé par Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 1 (V)
Modifié par Décret n°2005-460 du 13 mai 2005 - art. 9 () JORF 14 mai 2005

Le tribunal d'instance connaît des actions mentionnées à l'article L. 211-1 du code rural.

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