Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 15/09/2003 au 01/01/2007En vigueur du 15 septembre 2003 au 01 janvier 2007

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Article R312-6

Version en vigueur du 15/09/2003 au 01/01/2007Version en vigueur du 15 septembre 2003 au 01 janvier 2007

Abrogé par Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 - art. 166 (Ab) JORF 29 juillet 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par Décret n°2003-542 du 23 juin 2003 - art. 9 () JORF 25 juin 2003 en vigueur le 15 septembre 2003

L'adjudication a lieu en l'audience des saisies immobilières. L'audience peut être tenue par un juge unique.